Conditions générales de vente

1. Identification du vendeur

MKA Habitat — Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 1 000 euros. Siège social : Rue Édouard Branly, ZI Pied de la Montagne, 69170 Tarare, France. Immatriculée au RCS de Villefranche-Tarare. SIRET : 10951192300012. Numéro de TVA intracommunautaire : FR79109511923. Email : contact@mkahabitat.com — Téléphone : 06 51 19 69 78.

Enseigne / marque commerciale : Ma Kaban Atypik.

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent aux ventes de produits et prestations proposés par MKA Habitat, notamment :

• tiny houses ;
• habitats mobiles ;
• cabanes habitables ;
• maisons modulaires ;
• garages ;
• abris ;
• box de stockage ;
• modules préfabriqués ;
• équipements, options et accessoires associés ;
• prestations de conseil, personnalisation, livraison, installation ou mise en service lorsqu’elles sont expressément prévues au devis.

Les présentes CGV s’appliquent aux clients particuliers et professionnels, sauf conditions particulières convenues par écrit.

Toute commande implique l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV.

3. Nature des offres

Les produits présentés sur le site sont proposés sous réserve de disponibilité, de faisabilité technique, de confirmation du fournisseur, de validation du transport et d’acceptation du devis par MKA Habitat.

Les photographies, visuels, rendus 3D, plans, dimensions, finitions, options et descriptions présents sur le site sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels, sauf mention expresse dans le devis signé.

Les produits peuvent être importés, notamment depuis la Chine. Les délais, caractéristiques et disponibilités peuvent dépendre des fournisseurs, du transport international, des formalités douanières, des contrôles, des conditions portuaires, du transport terrestre et des contraintes d’installation.

4. Devis et commande

Toute vente fait l’objet d’un devis écrit précisant notamment :

• le modèle choisi ;
• les caractéristiques principales ;
• les options ;
• le prix ;
• les frais de transport ;
• les éventuels frais de douane, taxes ou frais annexes ;
• les conditions de livraison ;
• les prestations incluses ou exclues ;
• le délai estimatif ;
• les modalités de paiement.

La commande devient ferme uniquement après :

• acceptation écrite du devis par le client ;
• acceptation des présentes CGV ;
• paiement de l’acompte prévu au devis ;
• confirmation écrite de la commande par MKA Habitat.

Toute modification demandée après acceptation du devis pourra faire l’objet d’un devis complémentaire et pourra modifier le prix et le délai.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon la qualité du client et les indications figurant sur le devis.

Sauf mention contraire, les prix affichés sur le site sont indicatifs et ne constituent pas une offre ferme.

Le prix final applicable est celui figurant sur le devis accepté.

Les frais de transport, déchargement, grutage, installation, raccordement, fondations, terrassement, autorisations administratives, taxes, frais de douane, assurance transport ou frais spécifiques ne sont inclus que s’ils sont expressément mentionnés dans le devis.

6. Modalités de paiement

Sauf mention contraire au devis, les paiements sont organisés comme suit :

• acompte à la validation de la commande : 30 % ;
• paiement intermédiaire à la fabrication : 40 % ;
• solde à la livraison, enlèvement ou installation : 30 %.

Aucune livraison ne pourra intervenir tant que les sommes exigibles n’auront pas été intégralement encaissées.

En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pourront être appliquées conformément à la réglementation en vigueur.

7. Réserve de propriété

MKA Habitat conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement complet du prix, principal, frais, taxes et accessoires inclus.

Le transfert des risques intervient selon les conditions précisées au devis, notamment selon que la livraison, l’enlèvement ou l’installation sont assurés par MKA Habitat, par un transporteur ou par le client.

8. Livraison, transport et installation

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire.

MKA Habitat ne pourra être tenue responsable des retards liés notamment :

• au fournisseur ;
• à la fabrication ;
• au transport maritime ou terrestre ;
• aux douanes ;
• aux contrôles administratifs ;
• aux conditions météorologiques ;
• aux difficultés d’accès au terrain ;
• à l’absence de préparation du terrain ;
• au retard de paiement du client ;
• à un cas de force majeure.

Le client doit s’assurer que le terrain est accessible, préparé et compatible avec la livraison et l’installation du produit.

Sauf mention contraire au devis, restent à la charge du client :

• les autorisations administratives ;
• les déclarations ou permis nécessaires ;
• les fondations ;
• les raccordements eau, électricité, assainissement, internet ou autres réseaux ;
• les travaux de terrassement ;
• le grutage ;
• les adaptations du terrain ;
• les frais liés à l’accès ou aux contraintes spécifiques du site.

9. Obligations du client

Avant toute commande, le client doit vérifier la faisabilité de son projet.

Il lui appartient notamment de se renseigner auprès de la mairie, du service urbanisme, du propriétaire du terrain, du lotissement, de la copropriété ou de toute autorité compétente concernant :

• la possibilité d’installer le produit ;
• les règles d’urbanisme ;
• les autorisations nécessaires ;
• la durée d’installation autorisée ;
• les raccordements ;
• les contraintes environnementales ;
• les normes locales applicables.

MKA Habitat peut accompagner le client dans sa réflexion, mais ne se substitue pas aux administrations, bureaux d’études, architectes, maîtres d’œuvre ou professionnels réglementés.

10. Réception des produits

Le client doit vérifier l’état apparent du produit au moment de la livraison ou de la réception.

En cas de dommage apparent, réserve, manquant ou anomalie, le client doit le signaler immédiatement sur le document de transport ou procès-verbal de réception, avec photos à l’appui, puis confirmer sa réclamation par écrit à MKA Habitat dans les meilleurs délais.

À défaut de réserves précises, la livraison pourra être considérée comme conforme pour les éléments apparents.

11. Droit de rétractation pour les consommateurs

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un client consommateur, celui-ci peut bénéficier d’un droit de rétractation de 14 jours, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Toutefois, ce droit peut ne pas s’appliquer dans certains cas prévus par la loi, notamment pour les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Lorsque le client demande expressément l’exécution d’une prestation avant la fin du délai de rétractation, il pourra être tenu de payer le service déjà réalisé au moment de sa rétractation, selon les règles applicables.

Un modèle de formulaire de rétractation est disponible sur demande à l’adresse : contact@mkahabitat.com.

12. Garanties légales

Les produits vendus à des consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la loi.

Les garanties ne couvrent pas les défauts ou dommages résultant notamment :

• d’une mauvaise utilisation ;
• d’une installation réalisée par le client ou un tiers non validé ;
• d’un terrain inadapté ;
• d’un défaut d’entretien ;
• d’une modification non autorisée ;
• d’un raccordement non conforme ;
• d’une usure normale ;
• d’un événement extérieur ;
• du non-respect des notices, recommandations ou prescriptions techniques.

13. Garanties commerciales

Les éventuelles garanties commerciales, garanties fournisseur ou garanties constructeur sont précisées dans le devis, la facture ou les documents remis au client.

Elles ne se substituent pas aux garanties légales applicables.

14. Responsabilité

MKA Habitat est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les limites prévues par la loi.

La responsabilité de MKA Habitat ne pourra pas être engagée pour les conséquences liées :

• au refus d’une autorisation administrative ;
• à une impossibilité d’installation liée au terrain ;
• à une information inexacte transmise par le client ;
• à une intervention réalisée par un tiers ;
• à une utilisation non conforme du produit ;
• à un retard imputable au client, au transporteur, au fournisseur ou à un cas de force majeure.

Pour les clients professionnels, la responsabilité de MKA Habitat est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le client pour la commande concernée, sauf faute lourde ou disposition légale contraire.

15. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations en cas de force majeure, au sens du droit français et de la jurisprudence applicable.

Sont notamment susceptibles de constituer des événements de force majeure ou des causes légitimes de suspension : catastrophes naturelles, incendies, intempéries exceptionnelles, grèves, blocages, pénuries, rupture d’approvisionnement, guerre, pandémie, décisions administratives, difficultés douanières, perturbations majeures du transport ou tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale du contrat.

16. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.

17. Médiation de la consommation

Conformément aux règles applicables aux consommateurs, en cas de litige non résolu avec MKA Habitat, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à la société.

Le médiateur désigné est : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.

Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Site internet : https://www.cm2c.net — Email de saisine : declarer-un-litige@cm2c.net.

Le client peut également consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

18. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les clients professionnels, tout litige relatif aux présentes CGV, à une commande ou à une relation commerciale avec MKA Habitat relèvera de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de MKA Habitat, sauf disposition légale impérative contraire.

Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.